Une personne avait désigné une GmbH par testament seule héritière de son patrimoine et ce patrimoine devait être destiné à financer l’activité de la société. Au décès du défunt, le fisc avait non seulement soumis la succession à l’impôt sur les successions mais avait aussi considéré le patrimoine hérité comme un revenu imposable pour la GmbH, et l’avait ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par une décision du 06.12.2016 (I R 50/16), la Cour fédérale des finances a confirmé la position du CDI, considérant que les revenus issus de la succession avaient un lien direct avec l’activité de la société. La Cour considéra que la double imposition à l’impôt sur les successions et à l’impôt sur les sociétés n’est pas inconstitutionnelle. Elle précisa enfin que l’imposition supplémentaire à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) n’est en principe pas exclue dans ces situations, même si, en l’espèce, cela n’était pas le cas, car la GmbH n’exerçait pas une activité soumise à la taxe professionnelle. Il importe donc d’être extrêmement prudent en matière testamentaire lorsque le bénéficiaire est une société allemande.
Hugues Lainé
Lexunion Alemania
