Categoría: International
GmbH héritière testamentaire : double imposition
Une personne avait désigné une GmbH par testament seule héritière de son patrimoine et ce patrimoine devait être destiné à financer l’activité de la société. Au décès du défunt, le fisc avait non seulement soumis la succession à l’impôt sur les successions mais avait aussi considéré le patrimoine hérité comme...
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